Suis-je éligible ?

Des conditions de ressources strictement encadrées

Pour accéder à un logement social, le niveau de ressource du candidat doit être inférieur à un certain plafond. Il existe 4 plafonds allant du logement très social au logement intermédiaire (PLAI, PLUS, PLS, PLI), avec des loyers progressifs d'une catégorie à l'autre.

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

  • de l'année n-2, pour 2018, il s'agit des revenus de 2016,

Pour pouvoir bénéficier d'un logement social, il ne faut pas dépasser un niveau de ressource défini en fonction de la composition familiale (cf. tableau ci-dessous)

Catégorie de ménage

Nombre de personnes composant le ménage

Revenu fiscal de référence 2015 de l'ensemble des personnes occupant le logement pour l'année 2017

PLAI*

PLUS**

PLS***

1 Personne seule 20 123 11 167 20 304 26 395
2 2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages 26 872 16 270 27 114 35 248
3 3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge 32 316 19 565 32 607 42 389
4

4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge

39 013 21 769 39 364 51 173
5 5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 45 895 25 470 46 308 60 200
6 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge 51 723 28 704 52 189 67 846

 

*PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration) / **PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) / ***PLS ( Prêt Locatif Social)

 

Nogent Perche Habitat
14 rue du champ-Bossu
BP 10021
28402 Nogent-Le-Rotrou

Téléphone :
02 37 52 15 28

Fax :
02 37 52 85 50

Horaires :
8h-12h et 13h30-17h
du lundi au vendredi