Suis-je éligible ?

Des conditions de ressources strictement encadrées

Pour accéder à un logement social, le niveau de ressource du candidat doit être inférieur à un certain plafond. Il existe 4 plafonds allant du logement très social au logement intermédiaire (PLAI, PLUS, PLS, PLI), avec des loyers progressifs d'une catégorie à l'autre.

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

  • de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,

Pour pouvoir bénéficier d'un logement social, il ne faut pas dépasser un niveau de ressource défini en fonction de la composition familiale (cf. tableau ci-dessous)

Catégorie de ménage

Nombre de personnes composant le ménage

Revenu fiscal de référence 2015 de l'ensemble des personnes occupant le logement pour l'année 2017

PLUS*

PLS**

1 Personne seule 20 123 20 111 26 144
2 2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages 26 872 26 856 34 912
3 3 personnes ou personne seule avec 1 personne à charge ou un jeune ménage sans personne à charge 32 316 32 297 41 986
4

4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge

39 013 38 990 50 687
5 5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 45 895 45 867 59 627
6 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge 51 723 51 692 67 199

 

*PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) / **PLS ( Prêt Locatif Social)

 

Nogent Perche Habitat
14 rue du champ-Bossu
BP 10021
28402 Nogent-Le-Rotrou

Téléphone :
02 37 52 15 28

Fax :
02 37 52 85 50

Horaires :
8h-12h et 13h30-17h
du lundi au vendredi