Conditions d’attribution

L’accès au logement social

L’attribution des logements sociaux est soumise à un encadrement législatif et réglementaire précis. La commission d’attribution de Nogent Perche Habitat a pour rôle d’évaluer chaque dossier et d’attribuer nominativement chaque logement. Cette commission tient compte des besoins du candidat selon la taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail…

S’agissant de l’accès à la propriété dans le cadre du logement social, la priorité pour l’achat du logement est réservée à son locataire. Si celui-ci ne souhaite pas l’acheter, le logement sera mis en vente lorsque son locataire le quittera. A défaut d’acquéreur prioritaire, le logement sera mis à la vente au grand public.

Attention par ailleurs les critères sont les même qu’à la location et il faut que le logement soit utilisé comme résidence principale.

Les critères d’attribution

  • Vous êtes une personne de nationalité française ou, étrangère titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (il peut s’agir d’une carte de séjour, d’une carte de résident, d’une carte de séjour de ressortissant de l’Union Européenne)
  • Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources fixés par l’Etat.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un logement social, consultez le tableau des plafonds de ressources en cliquant sur le lien

Nogent Perche Habitat
14 rue du champ-Bossu
BP 10021
28402 Nogent-Le-Rotrou

Téléphone :
02 37 52 15 28

Fax :
02 37 52 85 50

Horaires :
8h-12h et 13h30-17h
du lundi au vendredi